Meublés de tourisme : de nouvelles obligations déclaratives pour les loueurs

La nouvelle procédure d’enregistrement des meublés de tourisme doit être opérationnelle au second semestre 2026. Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez louer en courte durée, il ne faudra pas oublier d’effectuer cette démarche obligatoire afin d’obtenir un numéro national.

1. Un guichet unique pour déclarer

Avec la loi Le Meur de novembre 2024, toute personne proposant un meublé de tourisme à la location devra effectuer une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national : "l’API Meublés". Cette plateforme a pour but de centraliser les données et de générer automatiquement un numéro pour chaque logement. Les démarches déclaratives qu’il faut effectuer actuellement auprès des communes où se situent les biens vont ainsi être remplacées par ce registre national unique.

À savoir, les loueurs de chambres d’hôtes devront toujours réaliser une déclaration spécifique dédiée à ce type de logement.

2. Un calendrier repoussé au second semestre 2026

Disponible en version bêta depuis mars 2026, la plateforme va être mise en ligne dans sa version finale au second semestre 2026. Aucune date précise n’a été communiquée, mais les loueurs doivent attendre son déploiement officiel pour effectuer leurs obligations déclaratives et obtenir leur numéro d’enregistrement.

D’ici là, les démarches continuent selon les règles actuelles, notamment auprès des mairies lorsqu’elles imposent déjà l’enregistrement.

3. Un numéro à faire figurer sur les annonces

La réforme généralise l’enregistrement à tous les logements loués en courte durée. Jusqu’ici, cela dépendait des mairies et de leur éventuelle réglementation sur le changement d’usage *.

Avec le futur dispositif, n’importe quel meublé de tourisme devra être enregistré. Le nouveau numéro aura un format différent, avec le trigramme FRA, le code Insee de la commune et une partie aléatoire pour éviter les doublons. Il devra apparaître sur les annonces immobilières.

Dans les communes appliquant le changement d’usage, les propriétaires de meublés de tourisme ont déjà un numéro d’enregistrement, mais ils devront passer par la nouvelle procédure déclarative afin d’en obtenir un nouveau. À défaut, leur ancien numéro deviendra invalide.

4. Des amendes renforcées

La loi Le Meur durcit aussi les sanctions : le code du tourisme prévoit en effet une amende civile pouvant atteindre jusqu’à 10 000 € en cas de non-respect de la déclaration soumise à enregistrement et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro. Un numéro absent, invalide ou obsolète peut donc fragiliser la mise en location du bien.

* Pour la location d’une résidence secondaire, il peut être obligatoire d’effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage en mairie (le fait de mettre en location pour de courtes durées un local meublé destiné à l’habitation) avec parfois le paiement d’une compensation