Prêt immobilier

Un "droit à l’oubli" étendu

Pour obtenir une assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier, il faut remplir un questionnaire détaillant ses problèmes de santé, ses antécédents médicaux, etc.

Les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé bénéficient toutefois d’un droit à l’oubli. Cela signifie l’absence d’obligation de déclarer à l’assurance certaines pathologies.

Et ce, sans surprimes à payer. À la faveur de la loi Lemoine, publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, ce droit à l’oubli a été renforcé. Désormais, un emprunteur n’a plus à déclarer à l’assurance un cancer ou une hépatite C survenus après ses 21 ans si le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins 5 ans.

Ce délai était auparavant de 10 ans. Autre nouveauté : les emprunteurs ne sont plus obligés de remplir un questionnaire médical si le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) et que le terme du contrat intervient avant leur 60e anniversaire.