Location meublée

Un guichet unique pour déclarer son activité

Depuis le 1er janvier 2023, un guichet unique permet aux bailleurs de déclarer en ligne leur début d’activité en tant que loueurs en meublé non professionnel (LMNP) ou loueurs en meublé professionnel (LMP). Cette formalité obligatoire doit désormais être effectuée sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), dans les 15 jours qui suivent leur début d’activité. Cela permet d’obtenir un numéro d’immatriculation (ou numéro de Siret) et de choisir le régime fiscal lié à ce statut. Auparavant, cette démarche devait être réalisée sur le site infogreffe.fr. Toute modification (changement d’adresse, cessation d’activité…) devra également être indiquée sur le site de l’INPI.