Location

Les agences immobilières dispensées du "permis de louer"

À la faveur d’une réponse écrite du ministère de la Ville et du Logement à une question posée par un député, les agences immobilières peuvent désormais être exemptées du permis de louer. Ce dispositif, créé par la loi Alur de 2014, permet aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable (ou une déclaration préalable) avant toute mise en location, dans un objectif de lutte contre l’habitat indigne. « Le professionnel peut être dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu’il présente et de justification des qualités requises », précise ainsi la réponse du ministère. La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) salue cette mesure contre « les effets contre-productifs d’un dispositif appliqué à des professionnels déjà fortement encadrés et soumis à de nombreuses obligations réglementaires. » Toutefois, cette dérogation s’applique uniquement sur décision des communes. Les propriétaires bailleurs louant directement leur bien demeurent concernés par le permis de louer.