Démembrement de propriété

Qui doit payer la taxe foncière ?

Alors que la date limite de paiement de la taxe foncière approche, qui doit payer cet impôt en cas de donation en démembrement de propriété, par exemple ? En principe, la taxe foncière est à la charge de l’usufruitier et non du nu-propriétaire. Ainsi, celui qui a l’usage du bien (l’usufruitier), qui peut l’habiter ou le mettre en location pour en percevoir des loyers, doit la régler. L’avis d’imposition sera établi à son nom, même si le nom du nu-propriétaire apparaît également. Mais il est possible, si les deux parties le souhaitent, que le nu-propriétaire se charge de la régler.