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Achat

  • Photo du rédacteur: Foncia Alpes
    Foncia Alpes
  • il y a 1 jour
  • 1 min de lecture

Le délai de rétractation des 10 jours


Après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours. Durant cette période, si vous ne souhaitez plus acheter le bien immobilier que vous avez convoité, vous devez le signifier au vendeur ou à son agent immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception (donner le motif de votre rétractation n’est pas obligatoire). Vous pourrez ainsi récupérer l’acompte versé lors de la signature de l’avant-contrat (en général, 5 à 10 % du prix de vente), sans aucune pénalité financière, et la transaction sera annulée. Le vendeur a 21 jours maximum pour vous rendre la totalité de cet acompte, délai qui commence le lendemain de la date de rétractation.


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